Règlement intérieur

La durée de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Yonne est illimitée.

Son Siège Social est fixé à ST GEORGES SUR BAULCHE - 20 avenue de la Paix (89000).

Il peut être modifié par décision de l’Assemblée Générale.

La Fédération est propriétaire des locaux du Siège Social.

Les horaires d’ouvertures sont affichés au Siège Social.

Le Siège Social de la Fédération peut accueillir, après accord préalable du Président, le siège et les activités d’associations de chasse en relation avec l’objet social (associations de chasse spécialisée…).

La Fédération regroupe :

• Les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci pour le département de l’Yonne,
• Les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains. L’adhésion résulte du paiement à la Fédération d’une cotisation annuelle dont les montants, qui peuvent être distincts selon qu’il s’agit de l’adhésion d’un chasseur ou d’un titulaire d’un droit de chasse, sont fixés par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration. Pour les bénéficiaires d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion, l’adhésion est réglée au moment de la remise des dispositifs de marquage.

 

Peuvent en outre adhérer à la Fédération :

• Toute autre personne détenant un permis de chasser ou titulaire de droits de chasse, sur des terrains situés dans le département
• Sauf opposition du Conseil d’Administration, toute personne désirant bénéficier des services de la Fédération.     Pour ces adhérents volontaires le versement de la cotisation est à effectuer avant le 31 décembre de chaque année.

L’année sociale commence au 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année qui suit.

Conformément aux dispositions de l’article L. 426.5 du Code de l’Environnement et afin de contribuer à l’indemnisation administrative des dégâts de grand gibier, l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe les modalités de financement exigées des chasseurs de grand gibier :

• soit un timbre grand gibier,
• soit une participation sur les dispositifs de marquage sanglier,
• soit une participation sur les dispositifs de marquage cervidés,
• soit une participation territoriale à la charge des bénéficiaires de plan de chasse grand gibier dont le calcul et les montants peuvent être différents selon les zones de gestion.

Cette participation est réglée au moment de la remise des dispositifs de marquage. A défaut de paiement, le bénéficiaire de plan de chasse se verra refuser la délivrance des bracelets.

• soit par la mise en œuvre conjointe de plusieurs de ces moyens ou de toutes autres cotisations complémentaires prévues par les textes législatifs et réglementaires.

Sauf opposition du Conseil d’Administration, tout adhérent territorial peut souscrire le contrat de services proposé par la Fédération, conformément à l’article 2 des Statuts ;

Sauf opposition du Conseil d’Administration, dont les décisions sont sans appel, les GIC (Groupements d’Intérêt Cynégétique), associations de demandeurs de plan de chasse, associations spécialisées et toute autre personne morale peuvent également souscrire le contrat de services pour l’ensemble de leurs adhérents.

Ce contrat assure aux souscripteurs :

• une assistance technique dans les conditions fixées par le conseil d’administration,
• une assistance juridique pour la défense de ses intérêts à l’égard des infractions commises sur son territoire. Sont exclus : les contentieux internes aux associations, ainsi que les mises en cause pénales du co-contractant. Toute prise en charge financière des procédures est soumise à accord préalable de la Commission Ethique et Discipline,
• l’octroi de subventions fédérales (aménagements favorables à la faune sauvage, repeuplement, limitation des prédateurs, protection des cultures, agrainage petit gibier…), dont les montants et conditions d’attributions sont définis par le Conseil d’Administration.
• l’envoi d’informations périodiques

N’entrent pas dans le cadre de ces prestations, les travaux administratifs (frappe et reproduction de documents, saisie de données, frais postaux)

Les cotisations sont fixées par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.

Elles sont réglées, sur appel de cotisation, avant le 31 décembre de chaque année.

Toute personne physique non titulaire du permis de chasser peut solliciter l’adhésion simple à la fédération afin de bénéficier de services de formation, d’information et participer aux sorties naturalistes ou liées à l’éducation à la nature. Le conseil d’administration fixe les tarifs de ce type d’adhésion et  peut disposer d’un droit de veto en cas de demande d’adhésion d’une personne dont la morale, les convictions philosophiques ou la sensibilité seraient contraires aux valeurs et aux pratiques cynégétiques

Conformément à l’article 5 des statuts, le Conseil d’Administration de la Fédération comprend 15 administrateurs élus par l’Assemblée Générale au scrutin de liste et à bulletin secret.

Ils assurent la représentation des divers secteurs géographiques et des différentes formes d’organisation des territoires de chasse existant dans le département.

Pour ce faire, le département de l’Yonne est divisé en 5 secteurs géographiques et ce, à raison de 3 administrateurs par secteur.

Secteur 1 : cantons de THORIGNY SUR OREUSE, PONT SUR YONNE, GATINAIS EN BOURGOGNE, SENS 1, SENS 2, VILLENEUVE SUR YONNE et JOIGNY

Secteur 2 : cantons de CHARNY, CŒUR DE PUISAYE,

Secteur 3 : cantons de BRIENON SUR ARMANCON, MIGENNES, ST FLORENTIN, AUXERRE 1, AUXERRE 2 et AUXERRE 4

Secteur 4 : cansons de CHABLIS, TONNERROIS, AUXERRE 3

Secteur 5 : cantons d’AVALLON, JOUX LA VILLE, VINCELLES..

Les membres du conseil d’administration sont élus pour six ans, au scrutin de liste. Les membres sortants sont rééligibles. Est élue la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Tout panachage est interdit.

Les candidatures au Conseil d’Administration, y compris celles des membres sortants, doivent être déposées au secrétariat de la Fédération pendant les heures d’ouverture des bureaux, en nombre égal aux postes à pourvoir (5 secteurs, à raison de 3 administrateurs par secteur). A l’occasion de ce dépôt, il est délivré un récépissé. Cette formalité doit être effectuée au moins vingt jours avant le jour de l’Assemblée Générale.

Chaque candidat indique le secteur géographique, ainsi que la ou les forme(s) d’organisation des territoires de chasse qu’il entend représenter (association de chasse, association de chasse dite communale et/ou chasse privée). Il joint une déclaration sur l’honneur indiquant qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité.

Chaque candidat justifie en outre :

• soit qu’il est domicilié ou résidant sur le secteur,
• soit qu’il est titulaire d’un droit de chasse ou d’un droit de chasser sur le secteur considéré.

Sous sa responsabilité, le responsable de liste effectue ces formalités.

Un temps de parole est laissé à chaque candidat pour se présenter lors de l’Assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration est chargé de l’organisation matérielle et du déroulement des opérations de vote, assisté du personnel fédéral.

Les convocations aux réunions du conseil d’administration à l’initiative du président doivent être envoyées par écrit au moins huit jours francs avant la réunion.

Les débats et les délibérations du conseil d’administration ne sont pas publics. Les comptes rendus approuvés sont disponibles au siège de la fédération

Chaque administrateur est soumis à une obligation de confidentialité. Il en va de même pour toute autre personne ayant participé à une séance du conseil d’administration.

Tout administrateur qui est empêché de participer à une réunion du conseil d’administration en avisera le secrétariat de la fédération départementale des chasseurs et fournira les motifs de son absence.

Tout administrateur qui, sans excuse dûment justifiée, n’assistera à aucune réunion du conseil pendant un an pourra être considéré comme démissionnaire par décision motivée du conseil.

En cas de vacance de cinq postes d’administrateurs au plus, en cours de mandat, le conseil d’administration peut pourvoir, sur proposition du président, au remplacement de ces membres par cooptation, sous réserve de ratification de ces remplacements par la plus prochaine assemblée générale.

Le mandat d'un administrateur élu en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré prend fin à la date à laquelle devait normalement expirer le mandat du membre remplacé. En cas d’élection anticipée, la liste nouvellement élue exerce ses fonctions jusqu’à l’échéance nationale sexennale suivante.

L’administrateur a un rôle de représentation des intérêts des adhérents territoriaux du secteur dont il est le représentant. Il est le relais des décisions et des orientations politiques de  la fédérale  départementale au sein de son secteur.

L’administrateur n’est pas lié par un quelconque mandat impératif.

Sauf autorisation du président de la fédération départementale des chasseurs, l’administrateur n’engagera pas la fédération départementale sur le terrain de la communication avec les médias.

Sauf délégation expresse du président et pour des missions définies par le conseil d’administration, l’administrateur ne dispose pas d’une autorité d’emploi sur le personnel de la fédération départementale des chasseurs avec lequel il collabore en parfaite intelligence.

Un administrateur peut recevoir du président une mission particulière pour représenter la fédération départementale dans une instance interne ou externe à l’association, ou lors d’un évènement particulier. Il y défendra dans ce cadre les positions de la fédération départementale des chasseurs et en rendra compte au président.

Sur proposition du Président, des commissions spécialisées peuvent être créées :

• Commission Technique Petit Gibier,
• Commission Technique Grand Gibier,
• Commission Communication,
• Commission d’Ethique et de Discipline,
• Commission du Budget…

Le Conseil d’Administration est assisté d’un Service Administratif et d’un Service Technique, soumis à la Convention Collective des Personnels des Structures Associatives Cynégétiques.

Les administrateurs peuvent prétendre au remboursement des frais engagés pour le compte de la Fédération, selon les modalités et dans les limites fixées par le Conseil d’Administration, notamment :

• indemnités kilométriques, sur présentation d’un état semestriel,
• autres frais, sur production de justificatifs (factures…).

En sa qualité, le Président peut bénéficier d’une indemnité en relation avec sa fonction, selon un montant et des modalités décidées par le Conseil d’Administration, conformément au droit en vigueur.

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé :

• d’un Président,
• de deux vice-présidents,
• d’un secrétaire,
• d’un trésorier,
• d’un trésorier adjoint

Le Président ou un vice-président, s’il est empêché, dirige, avec le concours du bureau de la fédération, les travaux de l’assemblée générale.

Le Conseil d’Administration désigne un administrateur délégué du président et un administrateur délégué du trésorier (le trésorier adjoint), habilités à viser les pièces comptables justificatives et signer les titres de dépenses à leur place.

Le bureau se réunit à l’initiative du président, par convocation écrite adressée par tout moyen.

Le bureau délibère sur toute question relevant de sa compétence. Sur proposition du président, le bureau peut procéder à une modification de l’ordre du jour de la réunion du conseil d’administration.

Il peut aussi émettre un avis à la demande du président sur toute question qui lui est soumise par l’un de ses membres, pour décision ultérieure, le cas échéant, en conseil d’administration.

Le bureau délibère à la majorité simple des membres présents. Il ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents.

Le directeur peut être appelé par le président à participer à titre consultatif aux réunions du bureau.

Le président peut décider d’associer aux réunions du bureau toute personne dont il estime opportun de recueillir l’avis.

En cas de démission, de décès ou de perte de la qualité d’administrateur d’un membre du bureau de la fédération départementale des chasseurs, le bureau pourvoit à son remplacement par cooptation.

L’Assemblée Générale statutaire se réunit chaque année avant le 30 avril. Elle peut être précédée de réunions préparatoires, organisées dans le département.

Le Conseil d’Administration peut décider, si les circonstances l’exigent, la convocation d’autres Assemblées Générales.

Le Conseil d’Administration peut également décider, sur proposition du Président, de la tenue à huis clos d’une partie des débats de l’Assemblée, réservant l’accès aux seules personnes autorisées.

Si la convocation à l’assemblée générale doit être envoyée un mois avant la date fixée en comportant l’ordre du jour, il est possible d’adresser aux adhérents les documents et pièces utiles au vote huit jours avant la même date.

L’article 11 des statuts fixe explicitement pour l’Assemblée Générale les conditions de convocation, de représentation et le type des résolutions à soumettre.

Chaque titulaire du permis de chasser, adhérent de la fédération, dispose d’une voix. Il peut donner procuration par écrit à un autre adhérent, titulaire du permis de chasser ou détenteur de droits de chasse.

Chaque titulaire de droits de chasse dans le département, adhérent de la fédération, dispose d’une voix par 50 hectares ou tranche de 50 hectares jusqu’à un maximum de 2 500 hectares.

Les adhérents de la Fédération qui disposent de pouvoirs (50 maximum) doivent, vingt jours avant la date de celle-ci (le cachet de la poste faisant foi), adresser à la Fédération la liste nominative des pouvoirs et les timbres-VOTE des personnes qu’ils représentent. Ils reçoivent en retour une carte d’électeur.

Les représentants légaux de territoires doivent justifier de leurs droits de chasse vingt jours avant l’Assemblée Générale. La superficie retenue pour l’établissement des droits de vote est celle qui a été déclarée lors de l’adhésion annuelle ; à défaut ou en cas de contestation, la superficie retenue sera celle validée dans le cadre des plans de chasse, pour la saison en cours. Il pourra être demandé un justificatif de territoire.

Le titulaire du permis de chasser, membre de la Fédération, qui souhaite voter individuellement à l’Assemblée Générale doit, vingt jours avant le jour de l’assemblée, adresser à la Fédération la copie du document de validation annuelle de son permis de chasser sur laquelle il aura collé son timbre-vote, pour être inscrit sur la liste électorale. Il reçoit en retour une carte d’électeur.

Un dossier de vote-type est adressé par la Fédération aux cotisants volontaires « contrats de services ». Il peut être retiré au Siège Fédéral, sur simple demande.

Les administrateurs et personnels fédéraux, chargés de la distribution des bulletins de vote à l’entrée de la salle de l’Assemblée Générale, demandent aux votants, la présentation de leur carte d’électeur et de leur permis de chasser (ou éventuellement une pièce d’identité avec photo).

Compte tenu que les résolutions de l’assemblée générale se prennent à la majorité des voix des membres présents ou représentés, le président peut interroger les adhérents en début de séance sur le ou les mode(s) de scrutin qu’ils décident de retenir pour le ou les scrutin(s).

Quel que soit le mode de scrutin, les opérations de vote relatives aux élections se déroulent sous contrôle d’un huissier de justice.

Le vote peut être effectué à main levée, à bulletin secret, selon un vote électronique, par correspondance ou encore en ligne sur décision du conseil d’administration dans ces deux derniers cas.

Pour tout scrutin, seront comptabilisés les votes contre, les votes pour et les abstentions.

En cas de vote à main levée, le décompte des voix s’opère en fonction du nombre de personnes inscrites et présentes dans la salle après prise en compte des pouvoirs régulièrement détenus par les personnes présentes. Les votants votent avec leur carte d’électeur.

En cas de vote à bulletin secret, le scrutin sera organisé de façon à assurer la confidentialité du vote.

En cas de vote électronique, les adhérents sont dotés du matériel adapté pour permettre un vote individuel et secret.

En cas de vote par correspondance, chaque adhérent recevra un bulletin de vote, accompagné d’une enveloppe opaque et d’une carte d’émargement séparée. L’enveloppe d’envoi du vote sera préaffranchie et elle devra être signée au dos par l’adhérent.

En cas de vote en ligne, la fédération départementale des chasseurs met à la disposition de ses adhérents un site internet dédié à cet effet. La connexion sera possible grâce à un identifiant personnel et secret. La fédération départementale des chasseurs adressera une notice précisant toutes les instructions à respecter par les adhérents pour la connexion le vote et la validation.

Le vote à caractère électoral donne obligatoirement lieu à un scrutin secret

Les opérations de dépouillement des résultats sont assurées par les personnels de la fédération départementale des chasseurs, sous contrôle des assesseurs désignés par l’assemblée générale.

Les votes se font donc :

• à bulletin secret pour :
  • l’élection des administrateurs,
  • tout autre vote sur décision du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée Générale
• à main levée pour :
  • l’approbation des comptes de l’exercice clos, l’approbation du budget de l’exercice suivant.
  • les autres questions inscrites à l’ordre du jour pour lesquelles le Conseil d’Administration ne demande pas un vote secret, sauf demande de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale délibérant sans condition de quorum, les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts, pour qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour d’une séance de l’Assemblée Générale, elle doit être présentée par cinquante adhérents et adressée par courrier recommandé avec avis de réception, à la fédération, pour qu’elle soit reçue au secrétariat de la fédération au moins vingt jours avant le jour de l’assemblée générale.

Chaque adhérent a le droit d’accès aux documents de la fédération départementale des chasseurs. Il peut en obtenir communication ou en prendre connaissance au siège social après en avoir formulé la demande motivée.

Les associations de chasse spécialisée et l’association départementale des lieutenants de louveterie sont associées aux travaux de la fédération. Elles assistent à l’assemblée générale annuelles et peuvent être conviées en tant que de besoin aux réunions des commissions spécialisées de la fédération départementale des chasseurs en fonction de l’ordre du jour.

La liste des associations spécialisées en activité dans le département est tenue à jour annuellement par la fédération sur la base d’indicateurs de représentativité et de pertinence. Ces indicateurs sont validés souverainement par le conseil d’administration, seul habilité à statuer sur l’appartenance d’une association aux « associations de chasse spécialisée ».

Toute association concernée par les dispositions du présent article adressera chaque année à la fédération départementale des chasseurs un rapport d’activité et lui délivrera une invitation à son assemblée générale.

La Fédération est agréée au titre de la Protection de l’Environnement.

L’Assemblée Générale autorise le Conseil d’Administration à mettre à jour le présent Règlement Intérieur, dans le cas de modifications législatives et réglementaires et selon les besoins de fonctionnement de la Fédération.

Ces modifications sont ratifiées par l’Assemblée Générale suivante.

Elles ne doivent, en aucun cas, déroger aux statuts régissant les fédérations, fixés par arrêté ministériel.