Gardes particuliers

Aptitude technique des gardes particuliers

 

L'article 29-1 du code de procédure pénale a introduit un changement important dans les conditions requises pour être agrée en qualité de garde particulier :

 

 

L'aptitude technique

Désormais, les personnes souhaitant exercer les fonctions de garde particulier doivent suivre,dans les spécialités demandées une formation dont le contenu est fixé par arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers.

 

Votre fédération départementale des chasseurs peut vous dispenser la formation des gardes particuliers.
Tout garde devra suivre le module n°1 qui porte sur le droit pénal et la procédure pénale. La durée de ce module ne peut être inférieure à dix heures et il comporte les thèmes suivants.

 

Notions juridiques de base

• Les bases générales du droit pénal et les institutions judiciaires.
• La police judiciaire et ses agents.
• La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction de procès verbaux)
• L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines).

 

Droits et devoirs du garde particulier

• Place du garde particulier au sein de la police judiciaire.
• Les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier.
• Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.

 

Déontologie et techniques d'interventions

• Comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions.
• Communication et présentation.

Il ne pourra être agréé dans une « spécialité » que s'il est titulaire de l'attestation de formation du module correspondant

• CHASSE = MODULE 2 (= dossier d'inscription)
• PECHE = MODULE 3
• FORET = MODULE 4
• VOIRIE = MODULE 5

Le garde-chasse particulier devra donc suivre le module 2 (police de la chasse) pour exercer ses fonctions.

 

La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde-chasse particulier comprend :

• Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats.
• La réglementation de la chasse.
• Les connaissances cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-chasse particulier.
• Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

 

Dans tous les cas, l'aptitude technique est reconnue par arrêté préfectoral, au vu des éléments du dossier présenté conformément aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 30 août 2006.

 

Le garde produira son arrêté préfectoral de reconnaissant d'aptitude à chaque demande d'agrément ; Il est valable sur l'ensemble du territoire.