Alcoolémie en action de chasse et de destruction
Mise à jour 22/09/2023-
Se trouver en d'état d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc est puni de l'amende prévue par les contraventions de la 5ème classe.
Article R428-8 du code de l'environnement
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