LES ARMES DE CHASSE

 

La Classification depuis 2018

Veuillez trouver ci-après une fiche de synthèse ainsi que les textes en vigueur concernant la classification des armes de chasse.

Le régime juridique actuel entourant la classification des armes est issu de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 et du décret d'application n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes. 

Cette loi vise à la transposition de la directive européenne sur les armes votées en 2017 et est applicable depuis le 1^er août 2018. 

L'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure fixe la classification des matériels de guerre, armes et munitions en quatre catégories suivant leur dangerosité. La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des critères de répétition du tir et du nombre de coups tirés. A chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention.

 

Les quatre catégories sont les suivantes : 

    Armes de catégorie A : matériel de guerre et armes à feu 

    Armes de catégorie B : soumises à autorisation 

    Armes de catégorie C : soumises à déclaration

    Armes de catégorie D : détention libre

Depuis le 1er août 2018, les armes autorisées à la chasse sont désormais toutes classées en catégorie C, sauf autorisations viagères délivrées avant 1996 pour des fusils ou carabines qui passent en B.

Le permis de chasser ne permet pas d’acquérir ou détenir une arme de catégorie B, sauf dans le cas où le chasseur est détenteur d’une autorisation viagère.

 

Disparition de la catégorie D1

Disparition de la catégorie D 1 soumise à enregistrement, et basculement des armes concernées à savoir les fusils de chasse à un coup par canon lisse en catégorie C, soumise à déclaration.

Cette disparition entraîne des conséquences différentes en fonction de la date d'acquision de l'arme.

Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse détenus avant le 1^er décembre 2011, aucune déclaration n'est à faire. Cela concerne les fusils détenus jusqu'à cette date sauf en cas de changement de propriétaire. 

En ce qui concerne les fusils de chasse à un coup par canon lisse ayant fait l'objet d'un enregistrement entre 2011 et le 13 juin 2017, le récépissé obtenu vaut déclaration. Le changement de régime est donc neutre. 

Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018, ils ont dû faire l'objet d'une déclaration à la Préfecture avant le 14 décembre 2019. 

Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis après le 1er août 2018, le régime est désormais celui de la déclaration obligatoire. 

 

Maintien de certaines armes en catégorie C

Sont maintenus en catégorie C les fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres de chasse et aussi les carabines à pompe à canon rayé (type Remington 7600, Verney Caron Impact LA, etc.). Ces armes sont donc autorisées à la chasse. 

Cela concerne les fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres 8,10, 12,14, 16,20, 24,28, 32,36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups (4 coups dans le magasin), dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm, et équipé d’une crosse non pliante.

Toutefois, les fusils à pompe à canon rayé dont la longueur est inférieure à 80 cm ou dont le canon est inférieur à 60 cm sont en B et ne peuvent plus être utilisés par les chasseurs. Ceux qui sont concernés devront donc s’en séparer ou les faire modifier par un armurier.

Pour rappel, tous les fusils à pompe à canon lisse sont en catégorie B et donc interdit à la chasse. Seuls les chasseurs détenteurs d’une autorisation viagère (modèle 13) délivrée avant 1996 peuvent encore les détenir mais sans pour autant les utiliser à la chasse.

 Réducteurs de sons

Ils ne sont plus des éléments d'armes et leur acquisition est libre, sous réserve de la présentation du permis de chasser, de la validation et du récépissé de la déclaration d'une arme dans le calibre concerné. 

• TEXTE OFFCIEL

 

 

 

Les conditions de stockage et de transport des armes de chasse

Les armes doivent être déchargées et conservées afin d’éviter l’usage de ces armes par des

tiers soit :

− dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptées,

− par démontage d’une pièce essentielle de l’arme la rendant inutilisable (longuesse ou

culasse conservées à part,...),

− tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (enchaînement sur des

râteliers, passage d’un câble dans les pontets, verrou de pontet).

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant le libre

accès.

 

 

Le transport de l’arme de chasse à bord d’un véhicule

La nouvelle règlementation sur les armes prévoit que celles-ci doivent être « transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique

répondant à cet objectif, soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité ».

Le recours à un « dispositif technique » trouve sa traduction dans l’obligation de placer l’arme

sous étui. L’étui peut être une mallette, un fourreau ou une « chaussette ». Quel qu’il soit,

il doit être fermé, mais l’utilisation d’une clef ou d’un cadenas n’est pas exigée. A défaut

d’être placée sous étui, l’arme doit être démontée et dans tous les cas, déchargée.

Aucune obligation particulière ne concerne le transport des munitions.

 

 

S.I.A.

Depuis février 2022, l’application vieillissante AGRIPPA est remplacée par un nouvel outil : le Système d’Informations sur les Armes (SIA).

Le ministère de l’intérieur ayant fait le constat des lourdeurs administratives dues aux formalités papier et à l’accès limité aux services de l’Etat, il a été décidé que l’actuel fichier, mis en place en 2007, serait abandonné.

L’objectif affiché est celui de la dématérialisation mais aussi celui de la sécurité en renforçant les contrôles et la traçabilité des armes.

Le SIA ne vise pas à remettre en cause le régime juridique actuel : les armes acquises avant 2011 et qui ne nécessitaient pas de déclaration (ancienne catégorie D1) n’ont pas à être enregistrées obligatoirement dans le SIA.

Après son lancement officiel le 8 février 2022 à Chambord, l’espace détenteurs est ouvert aux chasseurs. Chaque détenteur d’armes de chasse doit alors se créer un compte personnel afin de pouvoir accéder à son râtelier numérique et y renseigner les armes dont il dispose.

Cet accès se fait via un site internet ou une application mobile.

Les informations détenues par AGRIPPA seront rapatriées dans le SIA. Il est donc probable que des informations soient manquantes ou erronées.

Il est à noter qu’à compter de l’ouverture du compte, le chasseur dispose d’un délai de 6 mois pour modifier ou corriger son râtelier. Une amnistie est accordée aux détenteurs d’armes qui auraient dû les déclarer et pour lesquelles aucune démarche n’a été enclenchée.

Détenir un compte personnel SIA permettra notamment de simplifier l’achat d’armes auprès d’un armurier car tous les justificatifs seront conservés dans le compte du chasseur. L’armurier pourra notamment vérifier qu’il dispose bien d’une validation de son permis pour l’année N ou N-1.

En revanche, l’armurier ne pourra pas avoir accès à ses données personnelles.

Par le biais de son compte personnel, un chasseur pourra également générer jusqu’à deux cartes européennes d’armes à feux par jour et effectuer des démarches administratives.

Après avoir créé son compte, un chasseur pourra avoir connaissance en temps réel de l’état de son râtelier. En effet, en cas d’achat d’une arme auprès d’un armurier, l’arme est transférée en temps réel sur le râtelier numérique de l’acquéreur. La transmission de la déclaration à la Préfecture se fait également en temps réel.

Le compte personnel devra être créé avant le 1er juillet 2023 pour conserver ses droits à détenir des armes.

 

• NOTICE SIA