CONTRAT DE SERVICES


Tout détenteur de droit de chasse peut souscrire auprès de la Fédération un contrat de services, qui permet à l'adhérent d'avoir :

• une aide technique,
• une assistance juridique pour la défense de ses intérêts à l'égard des infractions commises sur son territoire,
• l'octroi de subventions fédérales (liste des subventions téléchargeable),
• du matériel de rétrocession (liste du matériel téléchargeable),
• l'envoi d'informations périodiques (flash info, feuillet rapide, convocation à la l'assemblée générale de la Fédération...).

Le contrat est établi pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Il prend effet le 1er juillet et s'achève le 30 juin de l'année suivante, quelle que soit sa date de conclusion. Il est établi en deux exemplaires.

Il donne lieu à un appel de cotisation, dont les montants sont fixés chaque année par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration et sur la base d'un prix à l'hectare, soit d'un forfait sur la base de 100 ha.

Le règlement doit être effectué avant le 31 décembre de chaque année.

Le contrat peut être annuellement dénoncé par chacune des deux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 30 avril.

Le non paiement de la cotisation entraîne la radiation automatique du contrat par la Fédération.


Les tarifs pour la campagne du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

• Forfait de 55,00 € si ≤ 100 ha
• 0,55 €/ha si ≥ 100 ha
• journal NOS CHASSES (facultatif) : 23,00 €