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INDEMNISATION DES DEGATS DE GRAND GIBIER AUX CULTURES ET AUX RECOLTES AGRICOLES

 

 

Article L. 426-1 - Dégâts causés aux cultures :

En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

 

« Ce qui sous entend que le réclamant doit être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité de chef d’exploitation et qu’il tire un revenu financier de la vente de sa récolte ».

 

Procédure d'indemnisation :

Lorsqu'un exploitant agricole constate des dégâts causés par le grand gibier, il doit contacter sans délai la Fédération pour demander un dossier de déclaration de dégâts.

    

  • S'il s'agit de dégâts sur semis ou en cours de végétation :

 

- l'exploitant déclare les dégâts à titre provisoire, à l'aide d'un imprimé prévue à cet effet. Un estimateur est missionné par la Fédération et procède à une estimation provisoire.

 

  • S'il s'agit de dégâts à la récolte et dans tous les cas, pour permettre l'évaluation finale des dommages avant la récolte :

 

- L'exploitant déclare des dégâts à titre définitif à l'aide de l'imprimé prévue à cet effet. La Fédération missionne un estimateur qui à 8 jours ouvrés, à compter de la date de réception de la demande d'indemnisation, pour procéder à l'expertise définitive.

 

 En cas d'accord de l'exploitant agricole et après que le barème d'indemnisation soit arrêté par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée "Dégâts", la Fédération procède au paiement de l'indemnité.

 

 

IMPORTANTS (changements dans la procédure d'indemnisation) :


Dès le 1er janvier 2014, le système d'indemnisation sera basé sur les principes suivants :


- extension du champ d'application de l'indemnité aux inter-bandes des cultures pérennes et à la remise en place des filets de récolte ;
- mise en place d'un abattement de 2 % sur le montant de l'indemnisation des dégâts au lieu des 5 % existants ;
-  indemnisation des dégâts à partir d'un seuil de 3 % des surfaces culturales détruites (ou du nombre de plants, le cas échéant) ou de 230 € de dégâts pour une parcelle culturale donnée, et 100 € pour une parcelle culturale de prairie, au lieu du seuil de 76 € actuellement défini pour l'exploitation ;
- prise en compte d'un effet cumulatif des dégâts sur les prairies grâce à une typologie des prairies --> La CDCFS (en formation spécialisée dégâts de gibier) "élabore une typologie départementale simplifiée des prairies du département et détermine chaque année
à l’automne, en fonction des conditions climatiques du printemps et de l’été, le rendement moyen annuel en foin de chaque type de prairie."
- définition des barèmes d'indemnisation, incluant le prix du foin, et la possibilité d'une indemnisation à un barème plus élevé pour les cultures sous contrat, sous signe officiel de qualité, et les cultures biologiques ;
- simplification de la procédure d'indemnisation pour un paiement plus rapide ;
- possibilité de mettre une partie ou la totalité des frais d'expertise dans les cas de "surdéclaration" ou de déclaration inférieure au seuil d'indemnisation.

Entrée en vigueur du décret : L'ensemble des dispositions et notamment celles relatives aux nouvelles règles en matière d'indemnisation s'appliqueront aux dégâts déclarés après le 1erjanvier 2014. Seule la règle de représentativité au sein des CDCFS s'appliquera à compter du 1er juillet 2014.

 

 

 

Pour tous renseignements complémentaires : 03 86 94 22 81 (service dégâts de gibier)

 

IMPORTANT : la parcelle, objet des dommages, ne doit pas être récoltée avant l'expertise.

 

Fédération Départementale des Chasseurs de l'Yonne - 20 avenue de la Paix - 89000 ST GEORGES SUR BAULCHE - 03 86 94 22 94 - Réalisation OvOtix - Motorisation Clé de Site

 

 

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